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329 résultats pour « Article R4461-12 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

627b557776c5d9057df8005c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19215bcdc6046d4752d786

Appel

Page 17 sur 17

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27 mai 2026

27 mai 2026

Il s'ensuit que le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale ne pourra qu'être rejeté. - Sur le caractère primitif du cancer pulmonaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200197

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

[C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ", et l'article 1184 du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] [G] par acte de commissaire de justice le 12 octobre 2023 conformément à l'article 658 du code de procédure civile) aux termes desquelles il est formé appel incident et demandé à la cour de : - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En application de l’article 12 du code de procédure civile , le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables .

Source officielle