AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
627b557776c5d9057df8005c
10 mai 2022
10 mai 2022
, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a19215bcdc6046d4752d786
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27 mai 2026
27 mai 2026
Il s'ensuit que le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale ne pourra qu'être rejeté. - Sur le caractère primitif du cancer pulmonaire.
Source officielle