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371 résultats pour « Article R442-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner Mme [D] reconventionnellement au paiement de la somme de 1 000 €

Source officielle

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CA

16e chambre

62c7cb40cb8dca058e3e801a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R411-1 et R412-2 du code des procédures civiles d'exécution : Défaut de communication des accusés de réception prouvant l'envoi en LR avec AR du commandement de quitter les lieux au préfet. 12) L'itérative

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31ea6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d674075782d5f06009130

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb5a7cdc6046d473a715d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5aee266e89ef11902d1

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1

Source officielle
TJ

Chambre 01

69775132cdc6046d47c1c8e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

en péril de l’intérêt commun prévu à l’article 815-5 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda197cc51e7e5d542989af

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

700 du code de procédure civile - condamner Mfex aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc33cdc6046d47d21b69

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L1235-3 du code du travail ; - Condamner la SAS [1] venant aux droits de la société [2] à la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner [2] aux entiers

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb556cece1704f574733d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement.

Source officielle
CA

3ème chambre

62cfb2da548bc59fcf4f11b2

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la résiliation du bail Le Syndicat des Copropriétaires fonde son action en résiliation du bail liant les intimés sur l'article 1341-1 du code civil aux termes duquel lorsque la carence du débiteur

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R444-32 du Code commerce, seront supportées par la partie défenderesse ; 8.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b869e4ea48318f5b0f0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > les ont condamnés à payer à la SA Franfinance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > les ont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913b

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'expertise médicale : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article L2253-3 du code du travail, 'dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou

Source officielle