AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fd954d42d7dfa3e3964f3ba
21 février 2020
21 février 2020
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, - condamner Mme [D] reconventionnellement au paiement de la somme de 1 000 €
Source officiellePage 17 sur 19
16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R411-1 et R412-2 du code des procédures civiles d'exécution : Défaut de communication des accusés de réception prouvant l'envoi en LR avec AR du commandement de quitter les lieux au préfet. 12) L'itérative
Source officielle