Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la

Article L1331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72

Code de la santé publique

Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et sans préjudice des dispositions des articles L. 171-12 et L. 171-13 du code de la voirie relatives à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées

Article L2124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

Les concessions sont accordées par priorité aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, aux communes ou groupements de communes ou, après leur avis si les métropoles, communes ou groupements renoncent à leur priorité, à des personnes publiques

Article 30-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

La configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques mentionnées au premier alinéa du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts répond aux exigences techniques suivantes : a) Pour les infrastructures relevant des articles

Article 24-10

—

Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune.

Article 37

—

Les articles R. 411-4 à R. 411-10, R. 414-17 à R. 414-20, R. 444-21 à R. 444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Article 60

—

Dans les communautés urbaines existant à la date de publication de la présente loi, les conseils municipaux se prononcent, à la majorité définie à l'article L. 165-4 du code des communes, dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil

Article 416-1

—

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), régis par l'article

Article 2

—

Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles R. 732-23 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure à la demande des préfets de département et, à Paris, du préfet de police ainsi que des maires

Article 137 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 91

Code général des impôts

en application du deuxième alinéa des articles L. 214-8-7 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier, constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.

Article R*421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local

Article 12

—

Les rentes servies par les caisses autonomes mutualistes sont majorées conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 1948 et des lois qui l'ont modifiée, ainsi qu'à celles du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de

Article 3

—

2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'interprétariat sont fixés comme suit : VACATION JOURNALIERE En consécutive (entretien bilatéral) En simultanée (en cabinet) 626, 18 euros 500, 94

Article 46

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1396 II.-A.

Article ANNEXE I

—

-95 et R. 215-14 du code rural et de la pêche maritime ; M'engage à porter à la connaissance des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place susnommée les dispositions des articles R. 653-86, R.

Article Annexe III

—

3 3 3 CRPCEN - 12 29 2 1 2 1 2 1 2 1 2 1 1 1 Régimes créditeurs - 39 - 1 734 - 158 - 158 - 158 - 158 - 143 - 142 - 143 - 142 - 143 - 142 - 143 - 143 CANSSM - 1 - 1 046 - 94

Article L1114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L. 2523-4 à L. 2523-9 du code du travail.

Article R612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité en application des dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives relatives aux critères 1° à 5° de l'article L. 2151-1 du

Article R216-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 53

Code de l'éducation

agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels

Article 31

—

I. - L'article L. 122-4 du code des communes applicable aux communes de Mayotte est ainsi rédigé : " Art. L. 122-4. - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret à la majorité absolue.

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