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690 résultats pour « Article R332-10 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

660f94f4a40f8b0008cb73d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

804 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 17 sur 35

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TJ

JCP FOND

678836e0c21c0e53e7910418

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf72e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

Chambre Civile

643f88cfad85da04f53a3bb7

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

[Z], succombant en son action à l'endroit de la SARL PROFIL IMMOBILIER et de la société d'assurance ALLIANZ, à verser à chacune une somme de 150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890366e764f07389f6393

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la remise de la notice d'assurance L'article L.312-29 du code de la consommation dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f882cd88ba22ff74f9cf1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1134 du Code civil devenu l’article 1103, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fadf5b5c7d10ca44d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b6a4965b5d9df326366

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

ii) selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 1er mars 2023 à Monsieur [P] [N], et publiés le 17 avril 2023 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 10] Volume 2023 S numéros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 février 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d21

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [Q] [N] aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de procédure civile distraits au profit de Maître Hubert Roussel, Vu l'assignation

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

69657326cdc6046d4712bf59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f252

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde922996ce544846569

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

la vente et justification du paiement des frais taxés lesquels doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente conformément à l'article R322-24 dudit code.

Source officielle