AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le recours prétendu à l'année lombarde pour le calcul des intérêts contractuels, la SA BPALC vise l'article R313-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 17 sur 25
CTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
-2 1°du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2019.
Source officielle