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1343-2 du code civil ; 300 euros de dommages et intérêts ; 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

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SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

1794 du Code civil.

général de l'ARS Hauts-de-France a méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique et a commis une erreur manifeste d'appréciation outre une erreur de fait dès lors