AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En conséquence la société [M] sera condamnée à verser à la société SOGEA BRETAGNE BTP la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 17 sur 21
Premier Président
64a7b2133bcaf505db696a28
6 juillet 2023
6 juillet 2023
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] Élisant domicile au cabinet de Me Lucas
Source officielle