AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande relative à la propriété des biens L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il
Source officiellePage 17 sur 32
Pôle Civil section 2
69656ef7cdc6046d47126d4a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
biennale prévue à l’article L.218-2 du Code de la consommation, DECLARER l’action de la S.A.S L’ENVOLEE irrecevable comme prescrite, DEBOUTER la S.A.S L’ENVOLEE de toutes ses demandes, fins et conclusions
Source officielle