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759 résultats pour « Article R131-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

63ca43439066fd7c90fc2954

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, mais devant une cour d'appel ne pouvant connaître de l'appel du tribunal de Nanterre.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

code de commerce, lui imposaient de laisser les locaux à sa disposition jusqu'au 30 septembre 2027.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la SARL CHATEAU NOURET sollicite, au visa de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution et 1128 du Code civil, que soit prononcée

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb756d62cb0c4ae4bdeb

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L.631-17 et R.631-26 du Code du Commerce.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L.631-17 et R.631-26 du Code du Commerce.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L.631-17 et R.631-26 du Code du Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538884513cb5adff943739

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

civil et L. 442-6 du code de commerce, - condamner solidairement les sociétés Livee et WebTvProd à payer deux sommes de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d3b

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Loîc X...la somme de 1000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples demandes.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fe1c524bca0e3115abe5b2f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

mois de l'article R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7bb01eea4cf01a37f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69a556a1cdc6046d473b3da9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db2

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

le prétend la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel principal est

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66adc811d17229e482eea6d4

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

La société LV CONSULTANTS SASU constate ainsi qu'en tout état de cause les conditions cumulatives de l'article L.632-2 du code de commerce ne sont pas réunies et que la décision du juge de l'exécution

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

égulierc/DEFENDERESSE

677ecf1ab01eea4cf01a3d12

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner [U] [K] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

Source officielle
CA

Référés Civils

660cf26d7c1ccb0008628f5b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par exploit du 21 février 2024, cette société a fait assigner, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [N], aux fins de sursis à exécution de la décision du juge de

Source officielle
CA

Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.

Source officielle

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