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L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380a

Appel

11 janvier 2023

Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1231 et 1353 du code civil : - condamné la SAS Nimazur à régler à la SAS Lopes Façades : . la somme de

Source officielle

Chambre del'Expropriation

6162e0781120e9a89a34a5de

Appel

22 juin 2012

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

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Pôle 4 - Chambre 10

644229cfd2fa6fd0f80403fb

Appel

20 avril 2023

Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.

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6ème Chambre

63119d996f0d304f138e5e7c

Appel

1 septembre 2022

Par ordonnance du 3 janvier 2022, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

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Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

L'article R.133-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code

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Jex

68ed40910da7cb996dc8f8b8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et

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1ère Chambre

65bbca059721cd1c6a2d4d45

T. Judiciaire

1 février 2024

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

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Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

Il évoque l'obsolescence du système " Appel Malade " arguant, qu'alors qu'un tel dispositif d'appel est obligatoire en vertu de l'article D. 6124-177-7 du code de la santé publique, Sogecap n'ayant pas

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TCOM

chambre 1-4

69d0182ccdc6046d470624a2

Commerce

15 janvier 2025

Attendu que l'article R121-1 du code de procédure civile d'exécution dispose qu'« en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

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Service des référés

65a6d7f847251e2b2424b925

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Aux termes de l’article L.716-4-7 alinéa 1 du même code, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. En premier lieu, il appartient à M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547c

Appel

31 août 2022

Aux termes de l'article L.237-12 du code du commerce, le liquidateur est responsable tant à l'égard de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice

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Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70a

Appel

24 avril 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c66

Appel

27 novembre 2001

1154 du code civil; elle conclut au rejet des prétentions de la société CED VIANDES, et lui réclame l'indemnité de 7.500 euros, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

T. Judiciaire

8 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

663a6bd272c3aeb1821230e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90132

Appel

9 août 2012

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

Source officielle

Chambre sociale

5fdbf494704d9d163c84496e

Appel

14 janvier 2019

488 du Code de procédure civile ; en conséquence : * rapporté en application de l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé rendue le 07 mars 2018 par la formation de référé

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1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

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