785 du code de procédure civile.

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que les dispositions de l'article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l'environnement ; le préfet a entaché l'arrêté

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

pas été régulièrement communiquées soit les pièces 5, 6, 8, 10, 11, 24, 29, 35, 40, 42 à 52, ceci sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles 444, 445 et 16 du code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Par lettres en date du 30 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

117 du code général des impôts ; les amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées.

Par une ordonnance du 18 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée à la même date en application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative

Aux termes du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

L'article R. 123-52 de ce code, alors applicable, dispose que : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Considérant que, par arrêté du 29 juillet 2015, le maire de Compiègne a ordonné, sur le fondement de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture de l'établissement exploité

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-8 c) du code de l'urbanisme ; - le dossier de

R. 214-1 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : " (...)

d'expropriation de droit commun prévue par les articles R.112-1 et suivants du code de l'expropriation, et non de celle applicable aux opérations de restauration immobilière ; la décision contestée est