Codes de loi français

LEGIARTI000029065936

COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (art. 4 et 5) Conseil national du tourisme Articles

Article L182-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 10

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de santé définie à l' article L. 1411-1 du code de la santé publique , l'autorité compétente de l'Etat conclut avec l'Union nationale des

Article R1332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 23

Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale

Article R1332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Ces délais courent à compter de dates identiques à celles mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 1332-19.

Article R572-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 36

112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 37

Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées : 1° Dans les conditions prévues par les articles R. 314-16 à R. 314-18 lorsque le vendeur n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce ; 2° Dans les conditions

Article 7

Les demandes d'autorisations de transfert simple et de transfert multiple de produits explosifs destinés à un usage civil, à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26 et R. 2352-28 du code de la défense, sont adressées au service des

Article R1332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 07

Elles sont approuvées, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10, à l'exception de celles intéressant les secteurs dont le ministre de la défense est le coordonnateur, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre coordonnateur

Article R113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, et du bois, de ses comités spécialisés et du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles

Article L1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Indépendamment des autres procédures qui peuvent lui être applicables au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres législations, tout dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion doit faire l'objet d'une

Article 29

- Code général des impôts, CGI. Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 B. - Le II s'applique à compter de 2012.

Article D221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98

-Le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 contribue, dans le cadre de la politique de santé déterminée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, au financement d'actions de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, ainsi

Article R156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut fonctionnaire de

Article 27

Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et l'acheminement de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits et énergies dont la fourniture relève du service

Article D1411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 75

L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1411-37, pour débattre et délibérer sur les projets d'avis, de rapports soumis à l'adoption des membres, dans une approche collégiale et pluridisciplinaire

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15, de l'article R. 145-23, du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Article R15-33-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur enregistrement.

Article R300-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, R. 3123-15, R. 3124-2 et R. 3124-3 du code de la commande publique, le concédant adresse à chacun des candidats un document précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement

Article R155-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Dans la zone de défense et de sécurité de la Polynésie française mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Polynésie française et dont le siège se trouve à Papeete, les pouvoirs du haut fonctionnaire de zone de défense et

Article 21

-13-1, R. 515-14, R. 515-15, R. 515-16, R. 515-17, R. 516-3, R. 516-3-1, R. 516-4, R. 516-5, R. 516-6, R. 516-6-1, R. 516-7, R. 516-8, R. 516-10, R. 516-11, R. 516-12, R. 516-13, R. 516-14, R. 516-15, R. 516-15-1, R. 516-15-2, R. 516-16, R. 516-17, R.