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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
6979d7b0cdc6046d47f59c43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64379df99477fe04f5cc6577
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux dépens.
Source officielleChambre sociale
64a7b2023bcaf505db6969c6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre sociale
6780b931b10ab0632f704a00
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, « le dossier constitué par la caisse primaire et transmis au [10] doit comprendre : 1° Une demande
Source officielle1ère Chambre
63465965c024d1adffef7696
11 octobre 2022
11 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb237548bc59fcf4f0fee
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb238548bc59fcf4f0ff2
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23b548bc59fcf4f1006
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23b548bc59fcf4f100c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23c548bc59fcf4f1010
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23d548bc59fcf4f101e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23e548bc59fcf4f1024
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23e548bc59fcf4f1026
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb23f548bc59fcf4f102c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb243548bc59fcf4f105a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb24a548bc59fcf4f10ae
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f110a
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8d00d41e0057d43e429
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dbd6f0d304f138e5eeb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec14
14 avril 2023
14 avril 2023
DEBOUTE Madame [U] [A] du surplus de ses demandes DEBOUTE la SNC NOZ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.»
Source officiellePage 17 sur 24