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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200675_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R. 214-1 du code de l'environnement, des travaux soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
000,00 € 1 000,00 € permanents - DFP déficit fonctionnel permanent 37 800,00 € 37 800,00 € - PE Préjudice esthétique permanent 3 000,00 € 3 000,00 € - PA préjudice d'agrément 1 500,00 € 1 500,00
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e6d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101451
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Selon l'article 2053 dudit code, néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205344_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
65321ac29e4ea48318f5ac81
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au visa de l'article 1242 du code civil, il expose que le tribunal a justement retenu la matérialité des faits invoqués, que le caractère anormalement glissant des marches est la cause de sa chute ainsi
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
5 octobre 2006
DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1939b53b0c2f5373eaf
17 avril 2025
17 avril 2025
En application de l'article L. 1231-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea2
27 février 2007
27 février 2007
Elle a par ailleurs constaté que l'appel en garantie était sans objet, mais a rejeté la demande formulée par Monsieur Z... sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2400061 du 17 juin 2024 le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté leur demande comme étant tardive, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 4-5
6973aec8cdc6046d4771e4e1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f0
9 mars 2001
9 mars 2001
de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300577
20 juin 2019
20 juin 2019
Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [I] et la société Pôle Alu fermeture, à payer, solidairement avec elle, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69676401cdc6046d473da927
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, il appartient au salarié de présenter
Source officiellePage 17 sur 27