L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les heures de formation suivies par le salarié

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

Par ailleurs, le requérant peut demander la publication de l’arrêt au Journal officiel et former une demande de révision du procès en vertu de l’article 322, paragraphe 9 du Code de procédure civil, applicable

    L’article 301 du NCP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004 entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lisait comme suit avant la modification de 2008   : «   Est passible d’une peine

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

A ce titre, le fait par ailleurs que la banque ait assigné [O] et [K] [G] en faisant référence aux dispositions du code de la consommation ne permet pas d'établir pour autant, comme cela est exigé pour

  2 du Protocole n o 4).

[N] [O] à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de clause pénale outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L1225-71 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au titre de sa maladie professionnelle Dans ce cadre, - choisir le technicien à commettre sur l'une des listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut

  302 du Code pénal.

France SAS ; 2°) de mettre à la charge de la société O-I France SAS le versement d’une somme de 2 500 euros à chacun d’eux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Le requérant se plaint d’une restriction du droit d’accès à un tribunal contraire aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 6 §

CREDIT AGRICOLE 435 466 64 001C, 602 711 29 397C et 602 711 30 470T; - Condamner Madame [K] [O] à lui payer une somme de 45 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Croatia (déc.), n o 10140/13 , 25 novembre 2014, Nistor c.   Roumanie , n o 14565/05 , § 71, 2 novembre 2010, et Bronda c.