R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

D Q V, les enfants mineurs, J Q O, C Q V, B de AB O et K de AB O représentés par leurs parents, les sommes respectives de 259 263,09 euros, 110 000 euros, 110 608,10 euros, 55 000 euros, 55 000 euros

l'article 700 du code de procédure civile

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

  Turquie , n o 32446/96, § 55, 2   novembre 2004).

aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

à l'article L1 2.35-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; Dit que l'article 10 de la Convention n° 158 de l'organisation internationale du travail

G...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

[B] [O] au paiement de la somme de 1 500 euros à Mme [L] [Z] épouse [C] et M. [J] [C] en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [B] [O] conservera la charge des dépens.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 22 novembre 2018 est annulée.

[T] [O] a, sur le fondement de l'article 1792 et subsidiairement de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, demandé de prononcer la résolution de la vente et de condamner in solidum les sociétés Solar Clim

, - condamner Madame [G] à payer à Monsieur [O] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens entreront en frais privilégiés de partage