700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné d'office par application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société CHARPIOT ET COMPAGNIE des indemnités de chômage versées

Les dispositions relatives aux perquisitions et aux saisies pertinentes du code d’instruction criminelle sont libellées comme suit   : Article 51 §1 «   Le juge d’instruction procède, conformément

avec des enfants (article 187 ch. 1), la contrainte sexuelle (article 189), le viol (article 190), les actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (article 191

loi n o 7201, voir Kanlıbaş c.

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

    Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

  202 1) combiné avec l’article 41 3) du CP – et pour le chef de trafic de migrants – infraction prévue par l’article 71 1) de l’OUG n o 105/2001 modifiée par l’article 29 de la loi n o 39/2003.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00406 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSSZ O R D O N N A N C E N° 2022 - 412 du 20 Octobre 2022 SUR LE REJET DE LA REQUETE AUX FINS DE MISE EN LIBERTE (Article

, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 280 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [O] [V] de sa demande indemnitaire au titre des documents

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

    Le 21 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat introduisit un acte d’accusation à l’encontre du requérant sur la base de l’article   146 § 1 du code

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.

Italie [GC], n o   32967/96, §   51, CEDH 2002 ‑ I, et Vo c. France [GC], n o   53924/00, §   90, CEDH   2004 ‑ VIII).

Italie , n o 3977/13, §§   45-51, 23   juin   2016).

n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.