450 du code de procédure civile.

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [O] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

Elle invoque l'article   1 du Protocole n o   1, qui se lit ainsi   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [K] [B] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13] (Maroc), de nationalité marocaine, et de Monsieur [O] [Y] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité

et de secours du Gard en date du 15 février 2024 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

de 50 000 euros ; · condamner Monsieur [H] [Z] à payer à la Ville de [Localité 6] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; · condamner Monsieur [Y] [O] à payer à

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

€ par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 1 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

renvoi par voie de passerelle sur le fonds, - faire droit à la demande de Mme [K] [B] de renvoyer l’affaire sur le fonds en application de l’article 487 du code de procédure civile, - débouter Mme [O]

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.