[M] [O], la société [2] [O] [3], M.

et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant, pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [O] produisait les effets d'un licenciement

, CONDAMNER la société [O] [I] à verser à Monsieur [Q] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société [O] [I] aux entiers dépens.

en l'espèce », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

O... rappelait expressément que pour pouvoir bénéficier de l'exemption prévue par l'article 150-0 A-I-3 du code général des impôts, "le cessionnaire s'engage à ne pas céder tout ou partie des droits acquis

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, CONSTATER l’absence de preuve d’une faute à l’encontre de Madame [O] [P] en relation causale

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

O... est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Elle ajoute, en application des dispositions des articles 1104 et 1342 du code civil que les époux [O] font preuve de mauvaise foi.

[U] et Mme [D] à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance.

- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.

L. 911-3 du même code dispose que Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1.

[Z] [O] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA [1] aux entiers dépens.

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 3°) ALORS subsidiairement

MOYENS ET MOTIFS * Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société O''GRILL SASU n'a pas

En l'espèce, Madame [I] [O], condamnée aux dépens, versera à Monsieur [B] [K] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; - L'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - reçu [L] [O] [J] [F] en sa demande reconventionnelle