AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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Pôle 6 - Chambre 4
69e0705fcdc6046d4768e260
15 avril 2026
15 avril 2026
[O] était de 1 933,60 euros. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des transports routiers. La société compte plus de 11 salariés.
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