Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielleChambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[H] une somme de 3 200 euros au titre de l'indemnité de requalification. 3- Sur le rappel de salaire Aux termes de l'article 1353 du code civil ancien article 1315 du code civil : celui qui réclame
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc003
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[A] ne pourra être retenue dans la mesure où elle ne respecte pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
627df9590d41e0057d43e6e6
12 mai 2022
12 mai 2022
déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, * 4 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd7282443856882
8 avril 2025
8 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56d
23 avril 2024
23 avril 2024
L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-5
5fe1cc050a50dd554ec0ad34
10 décembre 2020
10 décembre 2020
La cassation entraîne par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt relatives au harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
65a0ec6f5bbe450008b2ce7c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[G] au paiement de 1 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive ; - condamné M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da269
4 avril 2023
4 avril 2023
- en dehors de ces périodes, et comme le prévoit l'article L.3123-2 précité, M. [E] est considéré comme un salarié à temps plein. - M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a391
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848e9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence s'est déclaré incompétent.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Gan Assurances à régler à la société Spedag Interfreight la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b07a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
16 avril 2026
16 avril 2026
[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
17 mars 2006
banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321
Source officielleJuge unique
DTA_2201430_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : "I.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre sociale
65a0ec625bbe450008b2ce78
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officielleChambre sociale 4-2
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
3 juin 2026
[S] à la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . le condamner aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L.1235-5 du code du travail, - Dire et juger que les sommes qui pourraient être allouées à Mme [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS.
Source officiellePage 17 sur 22