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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104bdc4709e24f13d5556c
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officielleChambre 4-5
6690c71b0d808eb34e455358
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 du code du travail ('). - l'avis à victime notifié le 27 janvier 2022, à M.
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd7282443856882
8 avril 2025
8 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Source officielle17e Chambre B
6031e10ea34bcbb4b056b7f2
14 juin 2018
14 juin 2018
X... s'est livré à une analyse complète des fiches de paie produites par l'employeur, - vu la lettre du 20 novembre 2014 de l'inspection du travail, vu l'article L3171-4 du code du travail , vu la décision
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d78
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
[X] le paiement des sommes susvisées, en application des dispositions des articles L3253-6 et suivants du Code du travail. Au soutien de ses prétentions, M.
Source officielle3e chambre civile
65a23beb7ca18b0008e581d6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] [B], au visa des articles 72 et 123 du code de procédure civile, fait valoir qu'il a été assigné à titre personnel, et non en qualité d'héritier de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906b498a54057d102e8a
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon l'article L. 1132-4 du même code, un tel licenciement est nul.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a391
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Source officielleChambre 4-5
651fa4d6c601f0831899144a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Leclerc' la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c42bcdc6046d47889a29
16 avril 2026
16 avril 2026
16/04/2026 ARRÊT N° 2026/126 N° RG 24/04176 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QW4B MS/EB Décision déférée du 20 Novembre 2024 - Pole social du TJ de MONTAUBAN (23/0079) V.LAGARRIGUE
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa54a8361df277dc5988b
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur l'article 700 du code de procedure civile Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 12 avril 2019 en ce qu'il a débouté M.
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49172
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [R] aux dépens de première instance et d'appel, en accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure
Source officielleChambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e37
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte
Source officiellePage 17 sur 23