Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

X... tendant à l'octroi de cet avantage supplémentaire non accordé par l'employeur, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'il incombe au salarié qui invoque le bénéfice

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [V] [B], demande au juge des référés, au visa des articles L.145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : constater que la clause résolutoire

Enfin, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

R. 50-60 de ce même code.

et non justifiés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en exigeant du Crédit lyonnais la notification écrite, et

Considérant que les dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans leur rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative

légales de ses propres constatations et, partant, viole l'article 1645 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en accordant au titre de "la perte de clientèle" une somme de

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

à tort mais en application des dispositions des articles 60 et 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; qu'ainsi donc, aucun des moyens n'étant fondé, la requête sera rejetée ; "1°) alors