que fixée aux articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

VI/ Sur le travail dissimulé L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article

1343-2 du code civil. . dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l article R. 1454-28 du code du travail

L8223-1 du Code du Travail ; * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; * 210.71 euros au titre de l'indemnité de

l'article L8223-1 du code du travail.

L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

L8223-1 du Code du Travail, Débouter la SAS HOTEL CALIFORNIA de toutes ses demandes, fins et conclusions.

dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « 3) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail, et de l'article L8223-1 du code du travail, la salariée est fondée à

L. 1222-1 du Code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé Il résulte de l'article L8223-1 du Code du travail que le salarié dont le travail a été dissimulé par l'employeur a droit en cas de rupture de la

indéterminée qui, seul, entre dans le champ d'application de l'article L 1245 ' 2 du code du travail.

L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 du code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures.

L'article L8223-1 ajoute :En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

à réparation à hauteur de 2000,00 euros. 4/ Sur le travail dissimulé: En vertu des dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail, lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

prévue par l'article L8223-1 du code du travail correspondant à six mois de salaire (d'un montant brut de 2514,37 euros à la date du licenciement) soit la somme de 15 086,22€ nets » ET QUE