aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

L'ordonnance a été rendue sur le fondement des dispositions de l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles il peut être ordonné sur requête de toute personne ayant qualité

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Sur l'assignation à résidence, l'article L743-13 du CESEDA prévoit expressement que l'assignation à résidence ne peut être ordonnée qu'après remise aux services de police ou de gendarmerie de l'original

APPELANT Monsieur [B] [U] né le 20 septembre 1993 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

de : Vu l'article 81 du code de procédure civile, Vu les articles 1194, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 441-6 § 6 du code de commerce, - infirmer la décision déférée en ce

L743-9 et de l'article L 744-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile concernant les mentions exigibles, ce dernier article stipulant « Il est tenu, dans tous les lieux recevant

Sur le moyen de nullité : Aux termes de l'article L. 744-4, alinéa 1 er , du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , « l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Réponse de la cour : L'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose 'La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

L. 822-17 du code de commerce ; 4°/ que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° doit être remis aux autorités d'un autre

la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

En application de l=article L. 612-3 du Code de l=Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d=Asile, le risque de soustraction à l=exécution de la décision d=éloignement peut être regardé comme établi

[F] [A] fait référence à l'article L. 622-32 du code de commerce pour contester la recevabilité de l'action de la SA EUROTITRISATION, dès lors que l'action de cette dernière est engagée sur la base de