AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
642e760c8b510604f5bc2019
5 avril 2023
5 avril 2023
MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePage 17 sur 31
RETENTIONS
695f7f32cdc6046d479b5f76
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est également soutenu que les conditions de l'article L742-4 du CESEDA ne sont pas réunies. [O] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Source officielle