L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter

L.641-1 du code de commerce.

de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée

L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

Désigne conformément à l'article L 641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce

à l'article L 622-6 du Code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

Désigne conformément à l'article L 641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F645 Numéro de Procédure collective : 2023RJ3 JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE, VU LA REQUETE DE LA SELARL, [M], [Y] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [W], [Y] EN DATE DU 22/09/2025 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE

DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif

L640-1 et suivants du Code de Commerce et 212 et suivants du décret du 28 décembre 2005 ; Attendu que le créancier poursuivant déclare n'avoir d'observation à soumettre au Tribunal sur la nomination

[H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.