décision sera transmise au commissaire de justice ainsi désigné par les soins du greffe de ce tribunal, INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce,

En application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement audit

à l'article L 625-8 du code de commerce.

de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL MGL, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre

de Commerce. 4/ Les contrats à exécution successive pour la continuation desquels option aura été faite en application de l'article L.622-13 du Code de Commerce seront normalement exécutés.

L621-108 du code de commerce alors applicable.

L624-10 du code de commerce, dans la procédure collective et le contrat ne peut être considéré comme inclu dans le périmètre du plan de cession au profit de la société S5.

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

24 et L641-3 du code de commerce, L1224-1 du code de travail et L625-1 et suivants et L 641-14 du code de commerce : Confirmer le jugement de première instance du 13 juin 2022 Débouter Monsieur [Y] [

Le Tribunal donne acte des délais et remises consentis par les créanciers titulaires de créances antérieures au jugement d'ouverture, dans le cadre prévu par l'article L626-5 du Code de Commerce ; Le

Aux termes de l'article L622-7 du Code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Adresse 1] (SAS), [Adresse 2] Vente de graines, engrais

L622-13 ancien du code de commerce dispose que : « la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des « immeubles affectés à l'activité de l'entreprise

L624-2 du code de commerce.

de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : CSK (SARL), [Adresse 1] Maçonnerie générale et gros oeuvre

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que " la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

Haute-Garonne (ci-après pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne) a déclaré sa créance au passif de la société Groupe [D] [M] pour un montant total de 350 548 euros à titre privilégié se décomposant comme

Ouvre une période d'observation de six mois conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.