AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892c7
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Par jugement en date du 31 janvier 2006, le Tribunal de commerce de Versailles a rejeté le recours formé par la SAS MONDIAL FRIGO IFC à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire.
Source officiellePage 17 sur 73
Procédures collectives
69eb64adcdc6046d47604346
13 avril 2026
13 avril 2026
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle