Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs

Article R123-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de commerce

Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité ou d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels en application de l'article R. 123

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02

Code du patrimoine

L'Etat peut également exercer le droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne

Article R1336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-37 III.

Article R5125-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article 1

—

, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ; -de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ; -de l'article 20 de la loi du 8 février 1995

Article R6323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 98

Code du travail

Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles

Article GZ 3

—

. - En application des dispositions de l'article R. 123-25 du code de la construction et de l'habitation et en plus des renseignements prévus à son article R. 123-24, le maître d'ouvrage doit fournir à l'autorité responsable, un mois au moins avant le

Article 292-7

—

Les dispositions relatives au régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : 1° " tribunal de première instance " à la place de “ tribunal judiciaire ” ; 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes

Article 1

—

Les établissements mentionnés au présent arrêté sont ceux résultant de l'application des dispositions des articles R. 123-1 et suivants du code de commerce.

Article L4433-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'état de la couverture numérique du territoire est susceptible de ne pas permettre la participation effective du public par voie électronique prévue par les articles L. 4433-10-6 et L. 4433-10-9, un exemplaire du dossier est consultable sur support

Article L921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 60

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des

Article D717-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 4622-10 du code du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et

Article 4

—

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.

Article 242 nonies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

; d) Le statut de la ligne de facturation ; e) Le cas échéant, le numéro prévu au second alinéa de l'article R. 123-221 du code du commerce, le code de routage, le libellé du code de routage et le type de routage ; 2° Des données d'identification

Article R444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 36

Code de l'éducation

Les centres de formation d'apprentis prévus au titre III du livre II de la sixième partie réglementaire du code du travail ne sont pas soumis, pour leurs actions utilisant l'enseignement à distance, aux dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28

Article 19

—

Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.

Article 2

—

L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -le cumul d'activité en application des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique ; -la mise à la retraite ; -l'autorisation de service à temps partiel prévus

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