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Codes de loi›Code de commerce›Partie législative›LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.›TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.›Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.›L921-3

Article L921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 60

Code de commerce
En vigueurDepuis le 24 mai 2019
Légifrance
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Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.

Articles cités dans le texte

Article L123-32

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L921-3 — à vérifier avec chaque décision.

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