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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
61624d62ed30a8f561738237
28 mai 2014
28 mai 2014
La faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et, dans le cadre de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616389a0a5395b851a399bc1
27 janvier 2011
27 janvier 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cb92cdc6046d47920504
2 avril 2026
2 avril 2026
200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a461ccdc6046d478790c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F] n'est pas à risque et ne nécessite pas une formation renforcée à la sécurité au sens l'article L. 4154-2 du code du travail.
Source officielleServ. contentieux social
65b947245a029d9e20d7c3c2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le tribunal dit n’y avoir lieu à des condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
68df5a2e21a269c1272039bc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200417
13 mars 2014
13 mars 2014
1315 du code civil ; 2°/ que la commune de Villers-Saint-Paul avait fait valoir que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201480
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L236-2 (ancien) du code du travail ; qu'or, alors qu'il avait été noté le 22 mars 1993 : « visite du secteur : production stérile : revoir le poste de lavage des actifs … DMF = captation des vapeurs,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210856
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, elle soutient que son employeur n'a pas effectué de formation à la sécurité lors de son embauche en violation de l'article R 4141-2 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d426
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Motifs : Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44de553798000884718a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
pour l'assureur d'avoir respecté le formalisme prescrit par l'article L.114-2 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200311
9 mars 2017
9 mars 2017
S'agissant de la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur, il convient de rappeler que l'article L4121-1 (anciennement L230-2) du code du travail impose à l'employeur
Source officiellePôle social
6983b584cdc6046d47eee604
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86b
17 avril 2024
17 avril 2024
- L'article R 4141-2 du code du travail disposant : 'L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.
Source officielle5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0870
17 janvier 2019
17 janvier 2019
[V] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; . dit que la majoration maximum de la rente suivrait l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de l'état
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e6f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698b9c21cdc6046d47cd366c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
suivants du code de la sécurité sociale, Vu l’article L.4121-1 du code du travail, - Convoquer la SASU [2] [G], dont le siège social est sis [Adresse 4] ; - Fixer une date d’audience devant le pôle social
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a52585
16 avril 2024
16 avril 2024
- Dire que la CPAM de la Côte d'Opale, en application des articles L.452-1 et L.452-2 du Code de la sécurité sociale, fera l'avance à M.
Source officielleChambre 4-8a
69615d5bcdc6046d47c68d8e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dont elle a été victime le 26 juillet 2017 est dû à la faute inexcusable de la société, - ordonné la majoration au montant maximum de la rente qui sera versée en application de l'article L452-2 du code
Source officiellePage 17 sur 27