Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.

Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.

de pénalités de retard, outre les intérêts moratoires au taux de 10% l'an en application des dispositions de l'article L441- 6 du Code de commerce au titre du retard de paiement des 7 factures émises

COMAFRANC la somme de 9797,30 € En revanche la demande d’indemnité au titre de l’article L441-9 du code de commerce sera rejetée, cette indemnité prévue par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant

-10 du code de commerce et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le montant de l'indemnité de retard pour frais de recouvrement était fixé à 40 € par l'article D441-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable au 28 janvier 2016.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

L441-6 du Code de commerce à compter du 5 mai 2021, date de l'assignation ; - débouté la société C2B-Cabinet Bernard Besoian SAS de sa demande de dommages et intérêts ; - conformément aux dispositions

Au visa de l'article 873 al 2 du code de procédure civile, la SAS EKLOR demande au président de condamner la SAS R SUN POWER : * au paiement de la somme de 58.522,25 euros à titre de provision majorée

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

L441-6 du Code de Commerce et du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 ; * Condamner la SAS GEO TRANS au paiement d'une somme de 3 000 € pour les frais irrépétibles qu'à dû exposer la SAS la Société

, Vu les articles 16 et 455, 458 et 542 du code de procédure civile, - annuler le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 26 juillet 2022 pour non-respect des articles 16 et 455 du code de procédure

D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

de l'article L461-1, en sa version applicable au litige, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale.

L441-10 du Code de commerce à compter du 13 février 2023, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont distraction au profit de Me Emmanuelle

L441-10 du code de commerce'; -débouter la société [Y] de sa demande de délais de paiement'; -et la condamner à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (article L441-10 anciennement L441-6 du Code de