-Condamné M [T] [D] à payer à Mme [R] [L] et M [I] [L] 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 19 novembre 2025, la société AW-LMG demande à la cour, sur le fondement des articles L.145-41 et L.622-13 et suivants du code de commerce et de l'article

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné M.

L 442-6, I., 5° du code de commerce.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

L410-1 du code du commerce, selon lequel': «'les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait

L433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

civiles d'exécution ; - Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; - Fixé l'indemnité d'occupation mensuelle

articles 46, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Périgueux le 4 juillet 2022 en ce qu'il l'a : - déboutée de l'intégralité de ses demandes

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L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

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1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution, 32-1 et 700 du code de procédure civile, dans lesquelles elle demandait

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Aux termes de l'article L.442-12 du même code, "Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles [7] 441-1, et L. 441-4 ; -le ou les titulaires du bail ; -les personnes figurant sur