A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [F] [W] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

1709 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de

L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles l 542-1 et l 831-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L. 433-1 et 433-2 et R 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution, -Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - la condamnation

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière

Sur la résiliation du bail L'article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose : ' (...), le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution,autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets se trouvant dans les lieux, au frais, risques et périls de Madame [F] [I], en garantie

De même, Monsieur [Y], qui conteste le décompte au jour de la délivrance du commandement de payer, ne produit aucune pièce aux débats susceptible de démontrer, comme l’article 1353 du code civil le lui

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [R] à 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [G] se borne dans ses écritures à prétendre que : - il n'a jamais arraché ni détérioré d'éventuelles clôtures, - l'article L411-29 du code rural autorise le fermier à effectuer une exploitation

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.