700 du code de procédure civile ; - condamner la société [Adresse 5] aux dépens de première instance et d'appel ; - subsidiairement, dire que chaque partie conservera ses dépens.

: « Vu les dispositions de l'article L341-4 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1305-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L643-1 du code de commerce, Vu

[C] avec l'EURL DALPHY FRANCE au paiement de la somme de 279 232 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, devenu L331-1 du même code : « Toute personne

de Dijon en date du 5 octobre 2017, Vu l'article 86 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Avant dire droit, Vu les articles 138, 139, 142, 788 et 907

L'article L341 1 du CESEDA dispose que : «L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé

L'article L341-1 du CESEDA dispose que : «L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel .

[X] [X] la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner aussi aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Jean-Louis

L'article L341-1 du CESEDA dispose que : «L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[F] [K], représenté par son Conseil, a repris ses dernières écritures aux termes desquelles, sur le fondement des articles 1412 et suivants du code de procédure civile, 1343-5 et suivants du code civil

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code