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leur rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, * Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code

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3ème chambre A

6348ff9463d497adffda4081

Appel

13 octobre 2022

L'appelante a fait valoir que le Tribunal de commerce et les intimés ignorent qu'une cession de créance peut prendre la forme d'une garantie, comme cela est indiqué à l'article L313-24 du Code Monétaire

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Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ff

Appel

10 septembre 2018

Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation

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Pôle 4 - Chambre 8

615e0e0dc25a97f0381f51c3

Appel

11 septembre 2014

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,

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3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme

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2ème Chambre

67f8af53b5ff6e72c96124fe

Appel

10 avril 2025

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société Qualit'Etanch et Mme [D] [I] qui succombent

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Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

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Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

Or, comme le reconnaît la SCI [T] dans sa note en délibéré, ce taux est manifestement exagéré, en ce qu'il excède le taux d'usure, tel que défini par l'article L314-6 du code de la consommation et L313

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

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2ème Chambre civile

6868b5269508abe8512046c0

Appel

3 juillet 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

L442-6, 5° du code de commerce dispose : « I.

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18° chambre 1ère section

6706c987f1d01e3c86f08220

T. Judiciaire

8 octobre 2024

1 et 1244-3 anciens du code civil et 1343-5 du code civil, de : " DEBOUTER la société CAJUN, la société ATENA, la société VIRGA, la société CAVAILLAC, la société FISSERT, la société MARISA, la société

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Pôle 5 - Chambre 6

65b20de4c4cf860008dff50a

Appel

24 janvier 2024

1304, 1907 alinéa 2 du code civil et L313-2 ancien du code de la consommation, - que la prescription de son action de ce chef ne saurait lui être opposée puisque le délai ne court pas à compter

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18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Le 24 août 2005, Mme [E] a assigné Mme [T] veuve [V] devant le tribunal de grande instance de Paris pour être autorisée, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à vendre les locaux commerciaux

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Chambre Commerciale

6163db3321096bcc7de7d113

Appel

28 octobre 2010

700 du code de procédure civile, 'condamné BNP PARIBAS à payer à MM [X] et [U] 5 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 'condamné la même aux entiers dépens de l'instance

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Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : A/ Sur le prétendu irrespect des dispositions de l'article L 312-14-1 du Code de la Consommation L'article L 312-14-1 du Code de la consommation

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Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.

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1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb6b

Appel

17 avril 2024

[V] et de 5 000 euros à M. [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.