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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91223
5 mars 2014
5 mars 2014
Elle n'aurait pas davantage reçu les informations annuelles, prévu par l'article L341-6 du code monétaire et financier.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7374
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielle1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fe
24 novembre 2017
24 novembre 2017
L311-1 du code rural'; qu'il en découle que M.
Source officielle1re chambre civile
677c2f246f491b6d2638f269
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
émise le 28 septembre 2005, d'un montant de 40.182,22 euros, à échéance au 10 décembre 2005, se rapportant au navire P32, et portant également comme libellé 'fourniture de réseaux de gaines'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f547
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
9 janvier 2013
L3121-8, L3121-45 et suivants du code du travail et la convention collective du commerce de gros, ce qui prive d'effet la convention de forfait contractuelle et justifie la condamnation de l'intimée à
Source officielleSociale D salle 3
62e226a63de91be2e9f7eaab
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les dommages et intérêts pour non respect de la durée du travail : Conformément aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6467
27 mars 2014
27 mars 2014
L. 622-28 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement
Source officielleChambre 1-11 HO
67f605de0693b699596562b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
60336059d30e921166127227
29 juin 2017
29 juin 2017
Dire et juger qu'en aucune façon un éventuel irrespect du formalisme des articles L312-1 et suivants du code de la consommation ne peut entraîner une perte du caractère authentique de l'acte de prêt notarié
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033f507409ac2a58f849117
27 février 2017
27 février 2017
au visa de l'article L110-1 du Code de commerce, - voir constater que l'importance de l'électricité que les consorts [F] avaient l'animus de produire et de revendre constitue des actes de commerce continus
Source officielleChambre 3-3
5fdb04aaa1fc3f98e14e048b
25 avril 2019
25 avril 2019
[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
29 novembre 2011
La notion d'entité économique autonome n'est pas définie par le code du travail mais la directive européenne, en son article 1er, dit qu'elle doit être entendue comme un ensemble organisé de moyens, en
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93089
17 mars 2016
17 mars 2016
Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePage 17 sur 73