Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6892e321bf535a2d228f9598
5 août 2025
5 août 2025
1103, 1342-10, 1343-1 et 2224 du code civil, L218-2 et L311-1 du code de la consommation, de : infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de
Source officielleChambre 1-7
63d37973d1bc2605de4b4606
26 janvier 2023
26 janvier 2023
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'
Source officielleChambre civile TGI
652a31117ed1ea83181125d6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article L 341-8 du même Code, lorsque le prêteur est déchu de son droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e5ac25a97f0381f5553
5 février 2015
5 février 2015
la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleAvis
CADA:20237062
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b7b2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790d0
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L.311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb89
2 avril 2025
2 avril 2025
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170796d34da2cbdcd952b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS 1/ sur le versement des indemnités journalières: En vertu de l’article L321-1du CSS:”L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité
Source officiellePS ctx protection soc 5
686579c972b7e1b6bf1d7e3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c13
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Le premier juge a retenu qu'en vertu de l'article L311-31 du Code de la consommation (ancien), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbe9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc8787
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le montant de la créance Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux
Source officiellePCP JCP fond
6a1739e2cdc6046d47258bd1
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10db
31 octobre 2016
31 octobre 2016
699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation
Source officiellePCP JCP fond
69654b86cdc6046d470ff0c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 1-8
653a0644d0451e8318d0e923
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L341-2 du code de la consommation en cas de non-respect de cette obligation, le préteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officielle2ème chambre
6864bde9cf476b3ae025850b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l'article L341-2 du code de la consommation en cas de non-respect de cette obligation, le préteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
Source officiellePage 17 sur 86