cette indemnisation, - que l'article L3121-4 du code du travail invoqué par l'employeur selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Selon l'article L341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution de la pension d'invalidité : Sur le fondement des articles : * L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité

étant susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens du d) du 2 de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Sur le dépassement de l'amplitude hebdomadaire maximale autorisée Aux termes de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail et de 48

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait annuel en jours : En vertu des dispositions combinées des articles L3121-39 et L3121-40 du Code du travail, la conclusion de conventions

mai 2016 de Madame X, contrôleur du travail ; 2) la lettre que son employeur lui a adressé le 23 mars 2016 ; 3) sa demande du 19 avril 2016 de réduction du temps de travail ; 4) l'avenant du 22 avril

salarié concerné par une convention de forfait-jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L3121-48 du code du travail.

dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles

(article L3121-29 du Code du travail).

Sur la demande l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos En l'espèce, il convient d'analyser la question au visa de l'article L3121-30 du code du travail et non pas comme relevé

d'au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de gain au sens des dispositions de l'article L341-1 du CSS.