AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
L311-21 du code de la consommation.
Source officiellePage 17 sur 120
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon les articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail, elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent .
Source officielle