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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164361
3 novembre 2016
L311-6 de ce code.
Page 17 sur 69
Conseil
CADA:20163516
15 septembre 2016
CADA:20163810
20 octobre 2016
JEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e26
3 octobre 2024
L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CADA:20181791
31 octobre 2018
Cour d'Appel
ébouté la BFC-AG de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Mme X
6253cc2ebd3db21cbdd8f649
17 février 2012
Elle considère que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation combinées à tort avec celles de l'article L311-3 du même code.
CADA:20164490
17 novembre 2016
CADA:20161344
26 mai 2016
CADA:20164839
1 décembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20161505
CADA:20161435
12 mai 2016
CADA:20172025
6 juillet 2017
CADA:20164999
15 décembre 2016
CADA:20161272
CADA:20190512
31 août 2019
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
6253cdd2bd3db21cbdd949bb
4 juin 2020
Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-
CADA:20164754
de l’article L141-1 du code de l’environnement.
JEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
1 juillet 2025
il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure
CADA:20181663
31 décembre 2018
CADA:20170942
11 mai 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.