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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
L227-16 du code de commerce.
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1ERE CHAMBRE
69d96003cdc6046d47cfc9f3
10 avril 2026
l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.
CHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
L'article L237-12 du code de commerce dispose que « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises par lui dans l'exercice
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a61
22 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L237-12 du Code de commerce, Vu
Premier Président
61626b8ee62f7c490f224e6d
2 avril 2014
Les décisions à soumettre au Conseil de surveillance étaient les suivantes selon l'article 5.3 du pacte : Sont considérées comme des Décisions Importantes pour les besoins du présent Pacte les décisions
4e Chambre B
6162be9699b588421c5e3921
4 décembre 2012
et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 1984 du code civil et L233-3 du code de commerce : de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assemblée générale du 2 mars 2007, et ce, pour
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
L110-4 du Code de Commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et non commerçants se prescrivaient par 10 ans avant l'entrée en vigueur de la réforme
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301210
5 octobre 2010
L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat
Chambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (
1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière de communication (article 88 du code de procédure fiscale), d'autre part la manifestation
ECLI:FR:CCASS:2020:C300283
14 mai 2020
L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction
4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
En vertu de l'article L235-9 du code de commerce, l'action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où elles sont prises, sauf dissimulation entraînant une impossibilité
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle
Ch. civile et commerciale
65aa2ead009f81000890dc04
18 janvier 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
/2013, en application des dispositions de l'article L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er
67875244fc8e837eda8a613a
14 janvier 2025
Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce
CHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'Article
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178
10 février 2015
(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt