AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
68a37038ad24789c3b7fa4a2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[V] demande au tribunal de : “Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L221-25 du Code de la consommation, Vu l’article 1303-1 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu
Source officiellePage 17 sur 17
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
8 avril 2026
somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle