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1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.

L223-2 du code du travail.

Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".

II, art. 376-0 bis les articles L.173 et L274 du LPF et les articles 1363 et suivants de code civil ; - de confirmer le jugement entrepris, en qu'il a débouté le SIP de sa demande de saisie immobilière

700 du code de procédure civile, - condamé la S.A.R.I.

Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce

Il appartiendra à la société Franfinance Location de procéder conformément aux articles L222-1 et R222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution pour procéder, le cas échéant, à l'appréhension