Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
Source officielleChambre commerciale
6871ece7542d85a267f3c648
10 juillet 2025
10 juillet 2025
117 du Code de procédure civile; de l'article 1355 du Code civil ; les articles 488,122 et 31 du Code de procédure civile; des articles 493 et suivants du Code de procédure civile; de l'article 32-1 du
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab6650
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [J] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SCA la Cévenole aux entiers dépens.
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
16 janvier 2025
commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
4, 5, 9,12 du code de procédure civile, des article 378 et suivants du code de procédure civile, 563, 565 du Code de procédure civile, et article 1 et 17 du Protocole 1 de la Convention Européenne des
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 17