AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
8 septembre 2022
et de nul effet ledit compromis du 10-11 septembre 2018 et ledit avenant du 24 septembre 2018, par application des articles 1128, 1130, 1131, 1132 et 1134 du code civil ; Subsidiairement pour le cas
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2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50af
7 juin 2018
7 juin 2018
2018 et 18 avril 2018, qu'elle est une société de commerce de fourniture de produits et articles agricoles; que ses magasins sont des jardineries.
Source officielle