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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielle3ème chambre
65b36dbe8c0355000835f781
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[T] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile * 1.000 € à Mme [P] au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101410
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Seine Arche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Établissement public de La Défense Seine Arche et le condamne à payer à la Société générale la somme de
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - de débouter la Compagnie d'assurances GROUPAMA de sa demande tendant à sa condamnation à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du
Source officiellePAC - JEX
69ced424cdc6046d47e7f601
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle sollicite également des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil. En défense, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100877_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle2ème chambre Cab4
686d6510a2273490db108b8d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ABEILLE IARD & SANTE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Source officielle2ème chambre Cab4
686d6511a2273490db108b9d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ALLIANZ, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Source officiellePAC - JEX
69d02c0fcdc6046d4707abcd
1 avril 2026
1 avril 2026
Il résulte de l'article L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution que constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tel par
Source officielleCTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d991959
13 mai 2022
13 mai 2022
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de |'instance.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9fa1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Décision du 23 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05722 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XVK Aux termes de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d98325cdc6046d47d2921e
9 avril 2026
9 avril 2026
Il ajoute que selon les articles L217-3 au -8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité : Le vendeur peut procéder à une réparation ou remplacement.
Source officielleService des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils rappelle enfin les dispositions de l’article L211-13 du Code des assurances.
Source officielleJEX
6a0cdd64cdc6046d473d77da
18 mai 2026
18 mai 2026
Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e7342d338c20d30fcc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction.
Source officielle19ème chambre civile
65b40702753f879640d60847
26 janvier 2024
26 janvier 2024
non représentée Décision du 26 Janvier 2024 19ème chambre civile N° RG 23/05302 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838b1342d338c20d30ed5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, dont distraction.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c44314
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Elle sollicite 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure.
Source officiellePage 17 sur 45