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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b016
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210784
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb3542cdc6046d47927d63
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, Monsieur, [M], [D] demande au tribunal de : Vu à titre principal les articles L217-3 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
10 avril 2025
I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
Source officielle3ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b97541
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [W], dans ses dernières écritures du 18 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances et de la loi du 5 juillet
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.
Source officielleDROIT COMMUN
68e5853d0e2901d10fa5dfd4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e950133ea43407b91054e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L211-13 du code des assurances pour la période du 26 mars 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa50ade3490008c3120f
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Mutuelle Assurance la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88c5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MAAF ASSURANCES, succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, distraits au
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b21
9 novembre 2020
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
Source officielleRéféré
67004f50c34eb4cc857da481
2 octobre 2024
2 octobre 2024
référé au visa des articles 145 du Code de procédure civile et L217-4 et suivants du code de la consommation, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de voir statuer ce que de droit sur les
Source officielle4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sarah Tours, monsieur [V] et madame [C] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu l'article 700 Code de procédure civile, Vu l'article L211-14 du Code du tourisme DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [V]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200053
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811eccf40727a0043d633
10 avril 2025
10 avril 2025
La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d59cdc6046d47684db0
15 avril 2026
15 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Henri GUYOT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 913, 915-3 du
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d5bcdc6046d47684ebb
15 avril 2026
15 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sébastien CAP de l'AARPI 57 RIVOLI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0697 INTIMEE *************************** Vu les articles 21,
Source officielle2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c2f
15 avril 2025
15 avril 2025
- condamné la société Fidexpertise à payer à la société AD Patrimoine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officiellePage 17 sur 64