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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e988
22 novembre 2011
22 novembre 2011
L'article L145-41 du code de commerce, dispose : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Vu les articles L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c2372b7e1b6bf1d97df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L145-28 du code de commerce ; - réunir tous éléments permettant la juridiction compétente d’apprécier le montant de l’indemnité d’occupation due par le preneur à bail à compter du 30 juin 2025, date d
Source officielleRéférés Cabinet 2
671be09ccda2201c0982a054
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L145-1 du code de commerce : son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sa condamnation à lui payer :une provision de 6.341,90 € à valoir sur loyers impayés selon décompte arrêté au 31 mars
Source officielle1ère Chambre
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
12 décembre 2017
2], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS DU JUGEMENT Par l’effet de la demande de renouvellement du bail signifié le 14 décembre 2022, en application des dispositions de l’article L145-12 du code de commerce, le bail s’est renouvelé
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94927
11 juin 2020
11 juin 2020
808 et 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 143-2, L.145-41 et suivants du Code de commerce Vu le commandement de payer du 14/05/2019, Confirmer l'ordonnance de référé en date du 26 novembre
Source officielleChambre Commerciale
5fdd7a566dce0a2613eb153d
6 septembre 2018
6 septembre 2018
Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée
Source officielleRéférés
6696b6f09a603a692910b06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 143-2 du code de commerce, suivant acte du 10 avril 2024.
Source officielleR E F E R E
69a322c8cdc6046d470e5e8a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L141-4 et L141-16 du Code de commerce et ordonner la mainlevée des trois oppositions litigieuses, Condamner solidairement la société KPMG et la société RYDGE CONSEIL, sur le fondement de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
2 avril 2020
Sur le principe du déplafonnement L'article L145-33 du code de commerce dispose : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c7dd062d9f810e8b39
1 avril 2025
1 avril 2025
L145-33 et L145-34 du Code de commerces, - Fixer le montant mensuel hors taxes et hors charges du loyer commercial exigible à compter du 1er juillet 2024 à la somme de 1 600 €, soit 19 200 € par an hors
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301290
26 octobre 2010
26 octobre 2010
ne s'était pas maintenue dans les lieux à l'issue du bail dérogatoire du 5 février 2005, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-5 du code de commerce.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
67856501aaacbea0fe68063c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2024. * MOTIFS Sur la demande de suspension de la clause résolutoireVu l’article 1343-5 du Code civil ; Vu l’article L145-41 du Code de commerce ; En l’absence de pièces justificatives de la situation
Source officielleRéférés civils
668c2bd9894f7f4d2e09f6e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article L145-16 alinéa 1er du Code de Commerce et la proposition des consorts [Z] rendent abusif le refus du bailleur.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f43994cdc6046d472d851f
30 avril 2026
30 avril 2026
L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240307ca18b0008e583d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile, Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb8406
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En application de l’article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé
Source officiellePage 17 sur 109